Modalités de service et avis réglementaires

Termes et conditions

En utilisant un des services offerts par Maskatel, le Client accepte d’être soumis aux modalités contractuelles ci-après définies. Certains services peuvent être régis par les règles du CRTC. Advenant une divergence entre le présent Contrat et les règles du CRTC ou une autre loi applicable, la préséance est accordée à ces dernières, notamment à tout avis, toute décision ou toute politique pouvant entraîner un changement relativement aux prix ou aux services offerts. Le Client accepte que les présents termes et conditions puissent être modifiés de temps à autre par Maskatel conformément aux dispositions du présent Contrat.

1. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent : « Boîtes courriels » : Boîtes courriel mises à la disposition du Client par Maskatel avec le service Internet.

« Bien Financé » : Bien nécessaire pour l’obtention de services de téléphonie hébergée de Maskatel qui fait l’objet d’un crédit-bail d’une durée maximale de trente-six (36) mois.

« Date de l’établissement du service » : Date à laquelle un Service de Maskatel est susceptible d’être utilisé par le Client, peu importe s’il est utilisé ou non.

« Équipement » : Tout équipement installé ou fourni par Maskatel, prêté ou loué au Client, à l’exception de l’équipement spécifiquement acquis par le Client et entièrement payé. Ce terme inclut notamment tout logiciel ou toute documentation fournie par Maskatel ainsi que les adresses IP nécessaires à la connexion Internet.

« Frais d’abandon » : Somme payable par le Client qui résilie le Contrat avant l’expiration de la Période de service, lesquels représentent un montant équivalent à la somme de i) tout montant impayé par le Client à Maskatel jusqu’à la date de résiliation, y compris les Frais fixes initiaux, ii) un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) du total, à la date de résiliation, des sommes payables au cours de la Période de service non encore écoulée seront également exigés, iii) la valeur de l’Équipement endommagé ou non retourné par le Client conformément au présent Contrat, et iv) solde de la valeur du Bien Financé en fonction du nombre de mois restant, sous réserve du respect des législations et règles du CRTC.

« Frais fixes » : Frais initiaux payables par le Client pour l’établissement d’un Service et correspondant au total des frais d’installation et des frais de raccordement relatifs à ce Service ainsi que les frais mensuels supplémentaires de 0,32 $ pour le service 911 (obligatoire, fixés par le CRTC) et une taxe municipale de 0,46$ (la taxe municipale pour le 911), lesquels peuvent s’appliquer au service de téléphonie, et sont sujets à changement sans préavis suivant une décision du CRTC, ou des autorités fiscales, le cas échéant.

« Période de service » : Durée établie entre les Parties durant laquelle Maskatel s’est engagée à fournir les Services demandés par le Client et pour laquelle les tarifs et frais exigibles doivent être payés par le Client, que celui-ci fasse usage ou non desdits Services pendant cette période.

« Point de raccordement » : Endroit où les installations et/ou Équipements de Maskatel et/ou Biens Financés se raccordent aux installations ou équipements terminaux du Client, que celle-ci en soit propriétaire ou non, ou endroit où les installations et/ou équipements de Maskatel se raccordent au réseau de câblage intérieur desservant le Client.

« Services Maskatel » : Comprennent les Services et les Services payables à l’utilisation.

« Services »: Tous les services fournis par Maskatel à la demande du Client, notamment (i) les services de télécommunication; (ii) l’installation, l’inspection, l’entretien, la réparation, le retrait ou le débranchement de tout Équipement en lien avec les Services souscrits par le Client; (iii) l’activation des services; (iv) le prêt ou la location d’équipement lorsque ceux-ci sont inclus dans le forfait choisi ou lorsque ce prêt ou cette location a été spécifiquement souscrit par le Client; (v) les services de radiodiffusion; et (vi) les services de crédit-bail.

« Services payables à l’utilisation » : Les services fournis et facturés par Maskatel en fonction de l’utilisation faite par le Client, notamment la télévision à la carte et/ou la vidéo sur demande, les interurbains payables à la minute, les frais d’assistance annuaire 411, le dépassement des limites incluses dans les forfaits de téléphonie et d’internet souscrits par le Client ou encore les frais relatifs à l’utilisation « en rafale » des services d’Internet.

2. Objet du contrat

2.1 – Fourniture des Services. En considération du paiement des tarifs indiqués au Contrat et sous réserve des présentes modalités, Maskatel s’engage à fournir au Client les Services qui sont décrits au présent Contrat ainsi que tout amendement subséquent effectué à la demande du Client pour la durée de la Période de service. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, MASKATEL N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE.

2.2 – Fourniture des accès requis. Le Client est responsable de fournir à Maskatel, sans frais, les conduits (tant intérieurs qu’extérieurs), le réseau de câblage intérieur sur propriété privée, l’espace adéquat, les droits de passage et l’alimentation électrique nécessaires à l’installation, au raccordement et à l’entretien des Équipements requis à la mise en opération et au maintien du Service. Aussi, tout équipement fourni par le Client, qu’il en soit propriétaire ou non, peut être raccordé aux Équipements conformément aux présentes.

2.3 – Fourniture par le Client. Le Client qui s’abonne au Service Maskatel doit fournir ses propres équipements (téléviseur, téléphone, ordinateur) qui satisfont aux normes minimales d’utilisation des services Maskatel. Aussi, le Client est responsable de configurer et d’installer les logiciels nécessaires à la connexion de son système informatique au service Internet de Maskatel et il assume tous les risques à cet égard et doit veiller à assurer la sécurité lors de l’utilisation des Services.

3. Modalités de service

3.1 – Propriété de l’Équipement. Maskatel fournit les installations et/ou Équipements nécessaires afin d’assurer la fourniture de tout Service jusqu’au Point de raccordement. À cet égard, le Client convient que l’Équipement demeure en tout temps la propriété de Maskatel, comprenant dans le cas d’une location. L’Équipement doit demeurer, en tout temps, à l’adresse où les Services Maskatel ont été installés par Maskatel.

3.2 – Propriété des adresses IP. Le Client convient que les adresses IP enregistrées et attribuées au Client par Maskatel demeurent en tout temps la propriété de Maskatel. Le Client est autorisé à utiliser telles adresses uniquement pendant la durée du présent Contrat, sauf si c’est autrement prévu par les Parties au Contrat, par l’attribution d’adresses IP fixes. Les adresses IP peuvent changer toutes les fois que le modem ou l’ordinateur est mis hors tension ou en tout temps sans préavis. Maskatel n’est aucunement responsable des réclamations, des dommages, pertes ou frais découlant de tout changement d’adresse IP.

3.3 – Attribution d’adresses IP fixes. Si les Parties conviennent d’attribuer une ou plusieurs adresses IP fixes au Client, ce dernier doit débourser les coûts mensuels y afférant. Maskatel s’engage à ne pas attribuer lesdites adresses IP fixes à tout tiers. Le Client demeure le seul et unique responsable de l’utilisation des adresses IP fixes et l’article 9 des présentes trouve application en faveur de Maskatel.

3.4 – Entretien. Maskatel assume le coût de l’entretien et des réparations attribuables à l’usure normale de ses installations et de l’Équipement, et ce, peu importe le moment où ces travaux sont requis. Cependant, lorsque le Client demande à ce que ces travaux d’entretien et/ou réparation soient reportés afin d’être exécutés à un moment qui lui convient davantage, en dehors des heures normales de travail de Maskatel, celle-ci peut, à son entière discrétion, lui facturer les frais supplémentaires ainsi engagés.

3.5 – Engagements du Client. Le Client doit protéger l’Équipement et/ou les Biens Financés contre la détérioration, l’altération et les dommages et assume tous les risques de vol, d’endommagement ou de destruction de ceux-ci jusqu’à ce qu’il soit remis à Maskatel conformément aux présentes, ou lors du paiement complet du crédit-bail, le cas échéant. Il est le seul responsable de l’Équipement et convient de ne pas le modifier, le débrancher, l’enlever, le réparer ou autrement le manipuler, ou de permettre à toute personne autre que Maskatel de le faire, sauf en cas d’urgence. Dans un tel cas, Maskatel doit en être avisée dans les plus brefs délais.

3.6 – Accès aux installations. Le Client s’engage à donner libre accès, suivant un préavis raisonnable ou l’obtention d’une ordonnance judiciaire, sauf en cas d’urgence, à un représentant de Maskatel au lieu où sont ou seront dispensés les Services Maskatel ainsi qu’à l’Équipement et/ou les Biens Financés afin (i) d’installer, d’inspecter, d’entretenir, de réparer, ou de faire tout entretien préventif ou travaux d’urgence; (ii) de retirer ou de débrancher l’Équipement, l’équipement appartenant au Client ou l’équipement d’une tierce partie conformément aux présentes; (iii) de s’assurer du respect des obligations des parties au Contrat. Si le Client n’est pas propriétaire des lieux où sont dispensés les Services Maskatel, il confirme qu’il est autorisé à permettre à Maskatel d’agir conformément au présent article, notamment d’installer, d’inspecter, d’entretenir, de réparer, de retirer ou de débrancher l’équipement du Client ou d’une tierce partie.

3.7 – Assurances. Le Client devra maintenir en vigueur pendant toute la Période de service une assurance couvrant la valeur des Équipements et/ou des Biens Financés. À cet égard, Maskatel, agissant raisonnablement, pourra demander d’obtenir une preuve de souscription à telle assurance.

3.8 – Essais et vérifications. Maskatel se réserve le droit, de temps à autre et ce, à une période convenant au Client, de procéder à des essais, vérifications et/ou ajustements relatifs aux installations et aux Équipements et/ou aux Biens Financés afin d’en assurer le bon fonctionnement continu. Aucun crédit ne sera accordé au Client pour toute interruption occasionnée par cet entretien préventif.

3.9 – Services de système de téléphone multiligne. Si applicable aux Services achetés en vertu du présent Contrat, le CRTC a développé des pratiques exemplaires pour gérer les services 9-1-1 sur le système téléphonique multiligne, le tout afin d’assurer que les appels 9-1-1 du Client sont reçus localement avec des renseignements de localisation exacts. Pour en savoir plus, veuillez consulter les pratiques exemplaires à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/multi.htm.

4. Facturation et modalités de paiement pendant la période de service

4.1 – Facturation mensuelle. Les Services Maskatel sont facturés au Client sur une base mensuelle qui ne représente pas nécessairement un mois du calendrier. Les périodes de facturation peuvent varier d’une région à l’autre. Pour certaines régions, les Services Maskatel peuvent être facturés dans la période de facturation précédant leur utilisation, à l’exception des Services payables à l’utilisation, lesquels sont facturés dans la période de facturation suivant leur utilisation et au prix alors en vigueur à ce moment. Toutes les taxes applicables doivent être ajoutées aux tarifs énumérés au Contrat.

4.2 – Période de facturation. Le tarif mensuel découlant de la fourniture d’un Service par Maskatel est exigible d’avance et est payable le premier jour de chaque mois précédant la fourniture de ce Service.

4.3 – Frais fixes initiaux. Les Frais fixes initiaux sont facturés au Client dès la première facturation par Maskatel relativement aux Services pour lesquels ces frais ont été occasionnés.

4.4 – Délais. Les Services Maskatel sont payables intégralement au plus tard (i) à la date d’échéance indiquée sur la facture; (ii) à la date indiquée sur le relevé émis suivant l’autorisation de prélèvement bancaire donnée par le Client ou; (iii) à la date fixée par Maskatel conformément au présent Contrat.

4.5 – Modalités de paiement. Le Client convient d’acquitter le montant total exigible avant la date d’échéance prévue, par l’une des méthodes de paiement suivantes : (i) par prélèvement bancaire automatique, après avoir fourni à Maskatel une préautorisation à cet égard; (ii) en acheminant un chèque à Maskatel; (iii) en utilisant les différents services offerts par les institutions financières; (iv) par carte de crédit via le site web de Maskatel.

4.6 – Contestation. À moins que Maskatel ne reçoive une objection par écrit dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’envoi d’une facture, cette dernière sera présumée exacte, acceptée par le Client et le liant. En cas de contestation dans le délai imparti, tout montant facturé en trop ou par erreur sera crédité au Client, le cas échéant, dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivants la date de réception de l’avis de contestation, afin de permettre à Maskatel de faire les vérifications nécessaires.

4.7 – Pénalités. Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne l’application d’un intérêt dès le lendemain du défaut. Ce supplément équivaut à des intérêts au taux d’un (1,0 %) pour cent composés mensuellement, soit douze point soixante-huit (12,68 %) pour cent par année. Cet intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement pour chaque période de trente (30) jours suivant la date d’échéance du montant dû. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur l’intérêt puis sur le capital, en commençant par les montants en souffrance les plus éloignés de la date du paiement. Finalement, des frais d’administration de quarante-cinq (45 $) dollars seront facturés au Client si un prélèvement bancaire préautorisé est refusé. Des frais d’administration de six (6 $) dollars seront facturés au Client si un paiement par chèque est refusé.

4.8 – Promotions. Dans le cas où le Contrat prévoit que le Client bénéficie d’un tarif spécial inférieur au tarif régulier généralement offert par Maskatel, notamment une promotion, le Client devra payer ses factures dans les délais prescrits ci-dessus, à défaut de quoi Maskatel se réserve le droit de facturer au Client, en plus de pénalités, le tarif régulier de Maskatel de façon rétroactive à compter de la Date de l’établissement du service.

4.9 – Utilisation du dépôt. Dans l’éventualité où le Client a déposé une somme auprès de Maskatel afin de garantir ses obligations aux termes du Contrat, alors Maskatel doit informer le Client par écrit lorsqu’elle utilise, en tout ou en partie, le dépôt de garantie pour se rembourser sur des sommes non payées à échéance. Maskatel ne peut résilier le présent Contrat pour défaut de paiement à échéance des sommes dues aux termes des présentes tant que ces sommes n’excèdent pas le montant du dépôt.

5. Prise d’effet, durée et renouvellement

5.1 – Prise d’effet. Le présent Contrat entrera en vigueur et lie les parties à partir du jour de sa signature par les Parties, étant entendu que l’activation des Services et l’installation de l’Équipement seront livrés ou installés par Maskatel seulement à compter de la prise d’effet du Contrat. Dans l’éventualité où la date de signature du Client et du représentant de Maskatel diverge, alors le Contrat entrera en vigueur à la date de signature du Client.

5.2 – Période de services

a. Site unique. La Période de service convenue entre le Client et Maskatel débute à compter de la date de l’installation de l’ensemble des Services Maskatel, ou à toute autre date convenue entre les Parties aux termes du Contrat et se termine au moment convenu avec le Client. À défaut d’avoir convenu d’une Période de service déterminée, celle-ci sera d’une durée indéterminée à compter de l’installation des Services Maskatel et demeure en vigueur à moins que l’une ou l’autre des parties aux présentes n’y mettent fin en envoyant à l’autre un écrit à cet effet au moins soixante (60) jours avant la date de fin, sous réserve de la législation applicable.
b. Multi-site. La Période de service convenue entre le Client et Maskatel débute à compter de la date de l’installation de l’ensemble des Services Maskatel au premier site, ou à toute autre date convenue entre les Parties aux termes du Contrat et se termine au moment convenu avec le Client. À défaut d’avoir convenu d’une Période de service déterminée, celle-ci sera d’une durée indéterminée à compter de l’installation des Services Maskatel et demeure en vigueur à moins que l’une ou l’autre des Parties aux présentes n’y mettent fin en envoyant à l’autre un écrit à cet effet au moins soixante (60) jours avant la date de fin, sous réserve du respect de la législation applicable.

5.3 – Renouvellement automatique. À défaut de recevoir un avis préalable au moins soixante (60) jours avant la fin de la Période de service, envoyé par le Client ou Maskatel, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, et ce, aux mêmes termes et conditions du présent Contrat, incluant la contrepartie payable, sous réserve du droit de Maskatel prévu au Contrat.

6. Modifications

6.1 – Modifications aux tarifs. Maskatel se réserve le droit de modifier de façon ponctuelle le tarif des Services Maskatel dans l’éventualité où survient un changement important et hors du contrôle de Maskatel ayant pour effet d’augmenter les frais et/ou les redevances payables par Maskatel, notamment en raison d’une décision du CRTC. En pareille circonstance, Maskatel doit, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification (ou tout autre délai exigé par le CRTC), transmettre au Client un avis rédigé clairement et lisiblement contenant exclusivement la nouvelle tarification ainsi que l’ancienne tarification, la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi que les droits du Client indiqués à l’article 6.3.

6.2 – Modifications au Contrat. Maskatel se réserve le droit de modifier chacune des clauses du Contrat. En pareille circonstance, elle doit, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification (ou tout autre délai exigé par le CRTC), transmettre au Client un avis rédigé clairement et lisiblement contenant exclusivement la nouvelle clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi que les droits du Client indiqués à l’article 6.3. De plus, Maskatel peut modifier en tout temps certains frais, notamment les frais d’interurbains.

6.3 – Refus de modification par le Client. Si la modification entraîne l’augmentation de son obligation ou la réduction de l’obligation de Maskatel, le Client pourra refuser cette modification et résilier le Contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à Maskatel au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

7. Enquête de crédit et dépôt

7.1 – Enquête de crédit. L’entrée en vigueur du présent Contrat peut être conditionnelle à l’approbation de crédit préalable par Maskatel. Le Client autorise également Maskatel à vérifier et à avoir accès, pendant la durée des Services Maskatel, à son entière discrétion, mais agissant raisonnablement, son dossier de crédit auprès des institutions financières pertinentes et autorise en tout temps les institutions financières et autres agences de renseignements à divulguer à Maskatel les renseignements sur son dossier de crédit. Finalement, le Client autorise Maskatel à inscrire à son dossier de crédit les renseignements qu’elle a obtenus.

7.2 – Dépôt. Si le Client n’établit pas son crédit ou refuse de fournir à Maskatel des renseignements suffisants sur sa solvabilité, cette dernière peut lui exiger un dépôt. En pareille circonstance, Maskatel doit informer le Client du motif précis de l’exigence de ce dépôt, qui ne peut en aucun temps être supérieur à trois (3) mois de frais. Maskatel révisera la pertinence de ce dépôt une (1) fois par an. À l’expiration du Contrat, Maskatel s’engage à remettre le dépôt garanti au Client dans un délai de trente (30) jours suivant telle date

8. Restrictions

8.1 – Utilisation des Services. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou à ne pas permettre que soient utilisés les Services d’une manière (i) qui viole quelque loi ou règlementation applicable (ii) qui restreint ou empêche un autre utilisateur d’utiliser adéquatement les services de Maskatel ou de recevoir ou de transmettre de l’information ou (iii) qui occasionne une charge exceptionnellement grande sur le réseau. Le Client s’engage à informer immédiatement Maskatel de toute violation de la loi dont il aurait connaissance, incluant une utilisation illégale de ses services, en appelant son service à la clientèle.

8.2 – Revente. Les Services Maskatel sont strictement réservés à l’usage commercial du Client et doivent être souscrits à ces fins. Le Client ne peut revendre les services à un tiers. Dans l’éventualité où le Client désire revendre les Services en vue d’offrir un service de téléphonie locale, le Client devra signer l’entente de revente de Maskatel, selon le type de revente effectuée par le Client

8.3 – Utilisation des services Internet. Lorsqu’applicable, en plus des obligations contenues à l’article 8.1, le Client reconnaît et accepte de se conformer aux Règles d’utilisation acceptable du service Internet offert par Maskatel ainsi qu’à toute modification desdites règles effectuée de temps à autre par Maskatel, les Règles d’utilisation acceptable du service Internet peuvent être consultées sur le site Internet de Maskatel, à l’adresse suivante : https://maskatel.ca/services-affaires/termes-et-conditions/

8.4 – Utilisation des services d’appels outre-mer. Le Client reconnaît que le Service de téléphonie auquel il souscrit sera configuré par Maskatel avec une fonction de blocage des appels outre-mer, le tout, afin d’assurer plus de sécurité quant à leur utilisation. Dans l’éventualité où le Client désire pouvoir effectuer de tels appels, le Client devra en aviser Maskatel afin que celle-ci, à la demande du Client, autorise de tels appels soit i) en utilisant un « NIP », ou ii) en tout temps, sans obligation d’entrer un « NIP ». Dans ce dernier cas, avant telle configuration, le Client devra transmettre à Maskatel une décharge de responsabilité quant à ladite utilisation des services d’appels outre-mer. Le Client est le seul et unique responsable pour toute utilisation des Services et doit veiller à les sécuriser. Le Client tient Maskatel quitte et indemne pour toutes pertes, dommages, préjudices en lien avec l’utilisation des services d’appels outre-mer.

9. Responsabilités et exclusions

9.1 – Responsabilité du Client en cas de perte. Si le Client délibérément, par négligence ou en effectuant ses propres installations, occasionne la perte ou endommage les installations et/ou les Équipements, le Client paiera les coûts totaux de restauration et/ou de remplacement de ces installations et/ou les Équipements, et ce, selon les moyens utilisés par Maskatel. Lesdits coûts devront être acquittés sans délai par le Client sur présentation d’une facture de Maskatel.

9.2 – Responsabilité du Client quant à l’utilisation des Services et Indemnisation. Le Client demeure le seul et unique responsable, et ce à l’exclusion de Maskatel, de l’utilisation qu’il effectue du Service Internet, de la sécurité de tout dispositif, équipement sans fil ou système Wi-Fi, de la téléphonie hébergée, qu’il choisit d’utiliser avec le réseau Maskatel, ainsi que des services de téléphonie ou de télévision, notamment la diffusion de programmes télévisuels au public ou encore l’utilisation des services d’appels outremer non-sécurisés. Le Client sera également responsable et s’engage à tenir Maskatel quitte et indemne, de tout dommage qu’il pourrait lui causer directement ou indirectement par une utilisation du Service Internet contraire aux conditions d’utilisation de Maskatel. Le Client est responsable de débourser tous frais et d’obtenir tous permis, autorisations ou licences nécessaires quant à l’utilisation des Services, notamment quant à l’obtention de licence de diffusion de contenu à des tiers, incluant les paiements des droits d’auteur.

9.3 – Sécurité de la Boîte courriel. Le système antipourriel et antivirus mis en place par Maskatel pour protéger les Boîtes courriels contre les virus, les vers informatiques et les chevaux de Troie (ci-après « Virus »), est soumis à une obligation de moyen, dans la limite de ce qui est commercialement raisonnable. Le Client reconnaît et accepte qu’il est possible que le système de protection mis en place par Maskatel puisse traiter erronément certains courriels, soit (i) en traitant un courriel comme n’étant pas un pourriel ou un Virus alors qu’il en est un (faux négatif), ou (ii) en traitant un courriel comme étant un pourriel ou un Virus alors qu’il ne l’est pas (faux positif). Le Client demeure seul et unique responsable, à l’exclusion de Maskatel, de l’utilisation des Boîtes courriel et de tout dommage qui en découle ainsi que de toute utilisation qui aurait pour effet de réduire ou de porter atteinte à l’efficacité du système de protection des Boîtes courriels.

9.4 – Transporteur public de télécommunications. Maskatel, à titre de transporteur public de télécommunications, ne peut encourir quelque responsabilité que ce soit quant aux communications qu’elle transporte. La responsabilité de Maskatel découlant des présentes se limite à fournir les Services décrits au Contrat pendant la Période de service convenue entre le Client et Maskatel.

9.5 – Interruption. Maskatel ne garantit pas au Client la prestation des Services Maskatel sans erreur ni interruption. Dans le cas d’interruption de service de vingt-quatre (24) heures ou plus, à partir du moment où Maskatel est avisée du problème et pourvu qu’il soit démontré que l’erreur ou l’interruption est directement imputable à Maskatel, cette dernière créditera ou remboursera, sur demande écrite transmise au plus tard quinze (15) jours suivant l’interruption, au Client la proportion des frais représentant la durée de l’interruption à partir du moment où Maskatel a été avisée. EN AUCUN CAS, LES PERTES ET RÉCLAMATIONS DU CLIENT N’EXCÉDERONT LE TARIF MENSUEL ET LA MOYENNE DES TROIS (3) DERNIERS MOIS PAYÉS À L’ÉGARD DES SERVICES PAYABLES À L’UTILISATION. Le Client reconnaît et accepte que ce crédit ou ce remboursement constitue la seule et unique mesure d’indemnisation auquel il a droit pour la prestation des Services Maskatel. Cependant, aucun crédit ne peut être exigé en cas de conflit de travail, acte de vandalisme, ou autre cas de force majeure ou circonstance hors du contrôle de Maskatel ou de ses mandataires.

9.6 – Limitation de responsabilité. Le Client reconnaît et accepte que, sous réserve de l’article 9.4 et des lois applicables, Maskatel n’est en aucun cas responsable envers lui de quelque dommage que ce soit, y compris les dommages résultant de la perte de ses revenus ou bénéfices, de l’impossibilité de réaliser des économies prévues ou d’une réclamation présentée contre lui par une tierce partie, notamment dans le cadre d’une rediffusion non autorisée. Aussi, dans le cas où des circuits ou raccordements physiques relient le réseau du Client au réseau de Maskatel, cette dernière ne sera pas responsable des dommages résultant du fait de la foudre ou d’autres courants électriques passant d’un réseau à l’autre. Le présent article ne limite pas la responsabilité de Maskatel en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

9.7 – Exonération de responsabilité et indemnisation. Maskatel n’engage pas sa responsabilité envers le Client ou un tiers à l’égard de : (i) tout acte ou omission du Client ou d’un tiers; (ii) toute réclamation ou poursuite pour diffamation, violation de droits d’auteur, contrefaçon de marque de commerce ou violation de droits de tiers du fait de l’utilisation des Services Maskatel; iii) la contrefaçon de propriétés intellectuelles découlant de la combinaison ou de l’utilisation des installations du Client avec les services ou les installations de Maskatel; iv) toute utilisation non autorisée des Services Maskatel; v) tous frais d’interurbain suivant une utilisation de la téléphonie hébergée d’une manière frauduleuse par le Client. Le Client s’engage à tenir indemne et à couvert Maskatel, les membres de son groupe, leurs administrateurs, leurs employés et leurs mandataires de toute action, toute réclamation et tout dommage à l’égard du présent article.

10. Débranchement des services par Maskatel

10.1 – Motifs de débranchement. Maskatel peut débrancher le Service pour l’un ou l’autre des motifs suivants: i) le Client omet de payer une facture depuis plus de soixante (60) jours de la date d’exigibilité, ii) si le Client refuse l’accès à Maskatel, agissant raisonnablement, de pénétrer dans les lieux conformément aux présentes, iii) si le Client utilise ou permet à d’autres personnes d’utiliser les Services de Maskatel dans un but, ou d’une manière, contraire au Contrat, la loi ou à la réglementation en vigueur, iv) si le Client, délibérément, par négligence ou en effectuant ses propres installations, occasionne la perte ou endommage des Équipements et/ou installations de Maskatel, ou v) si, durant la Période de service, Maskatel doit engager des dépenses exceptionnelles que le Client refuse d’assumer conformément aux présentes.

10.2 – Préavis de débranchement. Avant de procéder au débranchement du Service, Maskatel doit donner au Client un préavis écrit d’au moins cinq (5) jours ouvrables indiquant la raison et la date du débranchement, le montant dû, le cas échéant, les frais de rétablissement du Service et, s’il y a lieu, toute autre information pertinente.

10.3 – Obligations du Client. Le débranchement du Service par Maskatel ne libère pas le Client de l’obligation de payer toute somme due en vertu des dispositions du Contrat au moment de ce débranchement de Service y compris la totalité des Frais fixes initiaux. À moins de dispositions différentes prévues au Contrat, des frais de débranchement équivalents à la valeur des Frais d’abandon prévus aux présentes seront également exigés aux Clients.

11. Annulation et résiliation

11.1 – Annulation préalable à la Date d’établissement du Service. Maskatel peut annuler le Contrat ou refuser de fournir les services sans indemnité pour le Client si : (i) elle n’est pas satisfaite des résultats d’une étude de faisabilité; (ii) les services requis d’un autre fournisseur ne sont pas disponibles ou le sont sous certaines conditions; (iii) Maskatel doit engager des dépenses exceptionnelles que le Client refuse d’assumer, notamment pour obtenir un droit de passage, entreprendre des travaux spéciaux de construction ou pour déménager les équipements du Client; ou (iv) Maskatel n’est pas satisfaite d’une enquête de crédit et que le Client refuse de donner le dépôt requis, ou si le Client a un compte en souffrance auprès de Maskatel avant la Date d’établissement du Service.

11.2 – Résiliation par le Client avant la Date d’établissement du Service. Le Client qui résilie ou reporte une demande de Service après avoir signé le présent Contrat, mais avant la Date de l’établissement du Service, paiera la totalité des frais engagés aux fins de l’installation, incluant l’équipement et le matériel non recouvrables expressément fournis ou utilisés, le coût des services techniques, des fournitures, de la main-d’œuvre, de la supervision, et de toutes autres dépenses résultant des travaux d’installation et d’enlèvement encourus.

11.3 – Renonciation par le Client pendant la Période de service. Le Client ne peut résilier unilatéralement et sans cause le Contrat et renonce expressément et de manière non équivoque au bénéfice de l’article 2125 du Code civil du Québec. Toutefois, le Client peut résilier le Contrat après la Date de l’établissement du service, mais avant l’expiration de la Période de service en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Maskatel, le Client doit payer les Frais d’abandon, le cas échéant. Le Client comprend toutefois que lesdits Frais d’abandons constituent une estimation des dommages que Maskatel peut encourir suite à l’annulation des Services par le Client et ne constituent pas une pénalité. Maskatel reconnaît que les Frais d’abandon doivent respecter les politiques et les décisions du CRTC et que ces dernières prévalent au présent article 11.2 du Contrat lorsqu’il y a contradiction.

11.4 – Résiliation par Maskatel pendant la Période de service. Advenant que i) le Client soit en défaut de quelque manière de satisfaire à quelque obligation assumée par lui ou pour un motif sérieux; ou ii) il survient un cas de fraude ou de fraude appréhendée dans lequel le Client est ou pourrait être, directement ou indirectement, impliqué; ou iii) le Client quitte, abandonne ou dispose du/des site(s) où Maskatel rend les Services; ou iv) le Client cesse d’exploiter son entreprise; ou v) si l’Équipement ou les Services ont été entretenus, installés, modifiés, réparés ou réinstallés par du personnel autre que celui autorisé par Maskatel; ou vi) si l’Équipement ou les installations comportent des défectuosités résultant d’une mauvaise manipulation, d’un usage anormal ou abusif, d’une utilisation ou d’un entreposage déficient, alors Maskatel peut, à son entière discrétion, mettre fin au Contrat par un simple avis écrit en ce sens adressé à ce dernier. La résiliation entraîne pour le Client la perte, sans compensation de quelque nature que ce soit, de tous les droits que lui accordent les présentes. Maskatel se réserve également le droit de résilier le Contrat dans le cas où il est tenu, par ordonnance ou autrement, de cesser d’offrir un ou plusieurs des Services selon les modalités et conditions du présent Contrat, par le CRTC ou par toute autre autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale. Dans l’éventualité de telles résiliations, aucune des Parties n’a le droit de réclamer de l’autre une compensation de quelque nature que ce soit pour rupture de Contrat ou pour tout autre inconvénient ou dommage résultant de la fin des présentes.

11.5 – Faillite ou cession. Si le Client vend, cède ou autrement dispose, gratuitement ou à titre onéreux, de la totalité ou d’une partie substantielle de ses actifs, déclare faillite ou fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers en général, devient insolvable ou incapable de payer ses dettes, ou reconnaît son insolvabilité de toute autre manière, Maskatel peut, à la connaissance d’un de ces faits, résilier immédiatement et sans avis le présent Contrat. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, aucune des Parties n’a le droit de réclamer de l’autre une compensation de quelque nature que ce soit pour rupture de Contrat ou pour tout autre inconvénient ou dommage résultant de la fin des présentes.

11.6 – Remise de l’Équipement. À la fin du Contrat, le Client doit remettre l’Équipement à Maskatel. Si dans les quinze (15) jours suivant la terminaison du Contrat, Maskatel n’a pas reçu l’Équipement à l’un de ses bureaux, elle pourra reprendre possession de l’Équipement lorsque possible.

11.7 – Filage. Sans restreindre son obligation de remettre les Équipements conformément aux présentes, le Client reconnaît qu’à la fin du présent Contrat, Maskatel n’aura pas l’obligation de retirer, désinstaller ou récupérer, tout filage, matériel et appareil utilisé ou installé par Maskatel pour fournir les Services Maskatel au Client. Aussi, le Client reconnaît et accepte que Maskatel ne soit en aucun cas responsable envers lui de tout dommage direct ou indirect que pourrait subir le Client pour tout filage, matériel ou appareil resté chez ce dernier suite à la terminaison du présent Contrat.

12. Crédit-bail d’un bien financé

12.1 – Crédit-bail d’un Bien Financé. Si le Client a conclu un créditbail relativement à un Bien, le Client devient propriétaire du Bien à l’expiration de la période de trente-six (36) mois (« Terme ») qui débute à partir de la Date de l’établissement du Service, lors du paiement complet de la dernière mensualité. Donc, le Client devient propriétaire du Bien Financé uniquement lorsque l’ensemble des paiements mensuels liés au crédit-bail du Bien Financé soit complètement payé à Maskatel.

12.2 – Résiliation par une Partie avant le Terme. Advenant la résiliation du Contrat avant la fin du Terme, le Client devra payer les Frais d’abandon.

12.3 – Non-paiement du Bien Financé. Advenant l’inexécution de l’obligation de paiement du Bien Financé, Maskatel pourra demander la remise du Bien au Client et le reprendre ou Maskatel pourra demander le paiement complet du Bien Financé.

13. Dispositions générales

13.1 – Avis par Maskatel. Tout avis donné par Maskatel au Client prendra la forme d’un envoi écrit, adressé au Client, par la poste, par système de messagerie ou par courrier électronique. Il sera donné à l’adresse postale ou électronique du Client mentionnée au Contrat ou à toute autre adresse que lui aura indiquée le Client. Dans le cas d’un avis expédié par courrier ordinaire, il sera présumé reçu cinq (5) jours après la date de la mise à la poste si le service postal fonctionne normalement.

13.2 – Avis par le Client. Tout avis donné par le Client pourra être écrit ou verbal. Tout avis écrit pourra être donné soit par courrier ordinaire à l’adresse mentionnée au début du Contrat, par télécopieur (avec accusé de réception) ou par courrier électronique à l’adresse. L’avis donné par courrier ordinaire sera présumé avoir été reçu cinq (5) jours après la date de la mise à la poste si le service postal fonctionne normalement. La transmission de l’avis par télécopieur ou par courrier électronique effectuée un jour ouvrable avant seize heures (16 h) est réputée faite ce jour même; après cette heure, elle est réputée faite le jour ouvrable suivant. Tout avis du Client pourra également être remis en main propre à un préposé du service à la clientèle de Maskatel (avec accusé de réception) à l’une de ses places d’affaires. Dans ce dernier cas, l’avis de remise en main propre sera réputé avoir été reçu le jour même. Tout avis verbal pourra être fait en communiquant avec le Service à la clientèle de Maskatel au numéro sans frais, soit le 1 877 627-5283.

13.3 – Confidentialité. Le Client ne peut divulguer à des tiers les termes et conditions du Contrat sans le consentement préalable de Maskatel, sauf si une telle divulgation est exigée par les autorités judiciaires.

13.4 – Cession. Le Client ne peut céder le présent Contrat, ni transférer ou aliéner à un tiers ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Maskatel.

13.5 – Lois applicables. Le présent Contrat est régi par les lois applicables au Québec. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Saint-Hyacinthe, à l’égard de toute question traitée aux présentes et conviennent de s’y soumettre.

13.6 – Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exiger le respect intégral d’une des dispositions du présent Contrat ou l’omission ou le retard d’une Partie dans l’exercice de tout droit ou recours aux termes des présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon par cette Partie au droit de bénéficier de toute telle disposition.

13.7 – Interprétation. Si un tribunal compétent déclare que l’une des dispositions des présentes est invalide, illégale ou inexécutable à quelque égard que ce soit, ses autres dispositions n’en seront pas affectées et demeureront en vigueur.

13.8 – Entente complète. Le présent Contrat constitue une description fidèle et complète de l’entente intervenue entre les Parties relativement à l’objet visé par les présentes et annule et remplace tout autre arrangement ou entente préalable intervenu entre les Parties à ce sujet.

13.9 – Transmission. Les Parties conviennent que le Contrat peut être transmis par télécopieur, courriel ou autre moyen de communication semblable. Les Parties conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original.